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Amendement N° 235 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 32, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la surface de 5000 mètres carrés est beaucoup trop importante pour soustraire ces installations d’une autorisation d’exploitation commerciale, ceci, quand bien même, le territoire serait couvert par un document d’aménagement artisanal et commercial.
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