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Amendement N° 272 (Non soutenu)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Micouleau.

Photo de Brigitte Micouleau 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après l'article 23 bis

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1383 du code général des impôts, les mots : « qui suivent celle » sont remplacés par les mots : « à compter du jour ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement est un amendement d’appel.

Il a pour objet de prévoir que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont peuvent bénéficier les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de reconstruction, soit calculée non sur les deux années qui suivent celle de leur achèvement mais les deux années à compter du jour de leur achèvement.

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