Amendement N° 273 (Non soutenu)

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction mentionnées au premier alinéa du présent I sont achevées avant le 1^erjuillet de l’année, elles ne sont exonérées que durant l’année qui suit leur achèvement. » ;

2° Le II est complété par les mots : «, à l’exception des dispositions mentionnées au second alinéa du I du présent article ».