Amendement N° 285 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Chaize, Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Savary, Pierre, Capo-Canellas.

Photo de Patrick Chaize Photo de Jean Bizet Photo de Jacky Deromedi Photo de Daniel Gremillet Photo de Jérôme Bascher Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Charles Revet Photo de René-Paul Savary Photo de Jackie Pierre Photo de Vincent Capo-Canellas 

I. – Alinéa 4

1° Avant les mots :

, des centres d’accueil

insérer les mots :

, des maisons d’enfants à caractère social

2° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 315-7,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places créées dans des maisons d’enfants à caractère social dans les logements retenus dans l’appréciation des taux de logements sociaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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