Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Chaize, Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Savary, Pierre, Capo-Canellas.
I. – Alinéa 4
1° Avant les mots :
, des centres d’accueil
insérer les mots :
, des maisons d’enfants à caractère social
2° Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 315-7,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places créées dans des maisons d’enfants à caractère social dans les logements retenus dans l’appréciation des taux de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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