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Amendement N° 303 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart, Manable, Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero, M. Bernard Fournier, Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Henri Leroy, Mmes Bories, Chauvin, M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Frédérique Gerbaud, Deroche, MM. de Nicolay, Perrin, Raison, Bascher, Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Pellevat, Rapin, Savary.
Après l'article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-12 du code de l’énergie est complété par les mots : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir l’intégration, dans les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d’électricité en ce qui concerne la sécurité, de l’objectif d’aménagement numérique du territoire. Le réseau ‘basse tension’ du distributeur d’énergie constitue, en effet, un support opportun pour accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique. Il est désormais nécessaire de prévoir une révision de l’arrêté technique du 17 mai 2001 qui régit cet aspect.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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