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Amendement N° 335 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Chaize, Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Savary, Pierre.
Alinéa 72
Remplacer les mots :
de l’article
par les mots :
des articles L. 324-1 et
Exposé Sommaire :
Au même titre que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux puissent bénéficier des mêmes dispositions liées à la vente de logements HLM dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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