Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 342 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Babary, Brisson, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Revet, Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Piednoir, Mme Lamure.
I – Alinéa 15
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article,
II. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat,
III – Alinéa 75, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, définies au présent article,
IV. – Alinéa 76, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré,
V. – Alinéa 82, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré définies au présent article,
VI. – Alinéa 83, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré,
Exposé Sommaire :
L’article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.
Les activités que vont pouvoir exercer ces filiales vont bien au-delà des activités des bailleurs sociaux. Elles vont directement intervenir dans tous les secteurs d’activité où le secteur privé est présent, la filialisation ayant pour objet « de garantir l’étanchéité entre les aides apportées d’un côté et l’activité des bailleurs de l’autre ».
La création de ces nouveaux outils a été justifiée par le fait qu’il existerait des zones en carence, alors même que le maillage des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assuré sur l’ensemble du territoire national.
Aussi, il semble essentiel de limiter l’autorisation de création de ces filiales aux seuls cas de carence avérée du secteur privé et dans le seul cadre des compétences des organismes qui vont les créer, tout en maintenant une exigence de justifications des aides apportées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.