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Amendement N° 385 rectifié (Non soutenu)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Adnot, Mme Perrot.

Photo de Philippe Adnot Photo de Évelyne Perrot 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 21

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière dérogation ne s’applique pas dès lors qu'un occupant des locaux situés dans l'immeuble collectif demande à mettre en place les installations répondant à ces obligations.» ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli de notre amendement proposant la suppression pure et simple des alinéas 13 et 14 et la dérogation au principe de l'individualisation de la facture énergétique dans les logements collectifs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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