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Amendement N° 394 (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 475 475 )
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée.
Une décision claire du préfet faciliterait la construction d’une jurisprudence qui pourrait, à terme, permettre de mieux encadrer le travail de l’ABF et accroître la prévisibilité de ses avis. La nécessité d’un référentiel ou d’un corpus juridique est en effet régulièrement mise sur la table pour améliorer l’image des ABF, dont les décisions sont aujourd’hui souvent perçues comme arbitraires. La jurisprudence des préfets pourrait être de nature à y contribuer. L’étude d’impact reconnaît elle-même que la charge de travail ne devrait pas être considérable compte tenu du nombre de recours formé chaque année, qui s’établit aux alentours d’une centaine.
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