Amendement N° 475 rectifié (Adopté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 394 )

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel, de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Billon, Létard, MM. Moga, Delcros.

Photo de Françoise Férat Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Françoise Gatel Photo de Sonia de La Provôté Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-François Longeot Photo de Michèle Vullien Photo de Laurent Lafon Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Annick Billon Photo de Valérie Létard Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Bernard Delcros 

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée.

Une décision claire du préfet faciliterait la construction d’une jurisprudence qui pourrait, à terme, permettre de mieux encadrer le travail de l’ABF et accroître la prévisibilité de ses avis. La nécessité d’un référentiel ou d’un corpus juridique est en effet régulièrement mise sur la table pour améliorer l’image des ABF, dont les décisions sont aujourd’hui souvent perçues comme arbitraires. La jurisprudence des préfets pourrait être de nature à y contribuer. L’étude d’impact reconnaît elle-même que la charge de travail ne devrait pas être considérable compte tenu du nombre de recours formé chaque année, qui s’établit aux alentours d’une centaine.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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