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Amendement N° 415 2ème rectif. (Non soutenu)
Rappels au règlement
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Allizard, Mme Bruguière, MM. de Nicolay, Bizet, Rapin.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En fusionnant les plans locaux d’urbanisme, les programmes locaux de l’habitat et les plans de déplacements urbains ;
Exposé Sommaire :
Le plan local d’urbanisme (PLU) est censé transcrire les besoins en logements, prévus dans le programme local de l’habitat (PLH), et en infrastructures de transport, prévus dans le plan de déplacements urbains (PDU). Or, un rapport du Conseil général de l’écologie et du développement durable daté de mars 2016, intitulé “Transcription dans les PLU des besoins de logements prévus dans les PLH”, constate que l’articulation entre ces documents n’est pas optimale, certaines dispositions des PLH n’étant pas bien traduites dans les PLU.
Alors que la loi ALUR a engagé un rapprochement du PLU, du PLH et du PDU, il conviendrait d’aller plus loin et de fusionner ces trois documents de planification et de programmation d’échelle intercommunale. Il s'agit de promouvoir un document unique pour gagner en cohérence et en lisibilité entre PLH, PDU et PLU. Il s’agirait également d’un facteur de simplification en permettant une adaptation plus rapide aux évolutions des caractéristiques des territoires et de leurs problématiques spécifiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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