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Amendement N° 430 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juillet 2018 par : MM. Meurant, Henri Leroy, Pemezec.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - La commission peut décider l’expulsion d’un locataire qui ne satisfait pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme d'habitation à loyer modéré. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner à la commission d’attribution des logements, désormais dotée de la compétence « d’examen de l’occupation des locaux », la capacité d’ordonner l’expulsion de locataires dont l’occupation des locaux serait manifestement en contradiction avec les règlements en vigueur dans l’immeuble.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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