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Amendement N° 431 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 juillet 2018 par : MM. Meurant, Henri Leroy.

Photo de Sébastien Meurant Photo de Henri Leroy 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 35

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - La commission peut édicter un règlement intérieur par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge. »

Exposé Sommaire :

La présence de délinquants, voire de criminels, dans certaines copropriétés est parfois sources de nuisances graves et de détérioration de la qualité de vie. Il convient d’autoriser la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des locaux à empêcher des personnes condamnées pour des crimes et délits de prétendre à l’attribution d’un logement social.

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