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Amendement N° 432 (Retiré)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 11 juillet 2018 par : MM. Meurant, Henri Leroy.

Photo de Sébastien Meurant Photo de Henri Leroy 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 35

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’égalité des voix au sein de la commission, la voix du maire de la commune concernée est prépondérante.

Exposé Sommaire :

Il s’agit ici de permettre aux maires de faire valoir l’intérêt de leur commune.

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