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Amendement N° 433 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juillet 2018 par : MM. Meurant, Henri Leroy, Pemezec.
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Logement occupé par un ou des auteurs de nuisances.
Exposé Sommaire :
La commission d’attribution des logements, désormais dotée de la compétence « d’examen de l’occupation des locaux », doit pouvoir traiter les questions d’auteurs de nuisances résidant dans les immeubles dont elle a la charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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