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Amendement N° 434 (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 juillet 2018 par : MM. Meurant, Henri Leroy.
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes qui enregistrent la demande de logement social et les pièces justificatives relatives à cette demande peuvent vérifier l’authenticité de ces pièces. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’éviter de saturer les organismes enregistrant les demandes de logement social par des dossiers invalides.
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