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Amendement N° 459 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Karam, Hassani, Mohamed Soilihi, Théophile.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les surcoûts d’assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour mieux maîtriser les surcoûts d'assurance.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de son étude pluriannuelle sur l’impact des normes dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a réalisé un rapport d’information n° 601 (2016-2017) relatif à la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au regard des normes techniques.
Parmi ses recommandations, la délégation propose notamment de veiller à la qualité de la construction et maîtriser les surcoûts d’assurance, extrêmement élevés dans les outre-mer.
En effet, si l'existence de surprimes est largement liée à la prégnance des risques naturels dans ces territoires, une évaluation claire du différentiel et une analyse précise de ses justifications semble nécessaire si l’on souhaite mieux maîtriser ces coûts.
Aussi, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant les surcoûts d’assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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