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Amendement N° 473 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel, de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Billon, Létard, MM. Loïc Hervé, Moga.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut rédiger le projet d’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et le lui soumet pour validation. L’architecte des bâtiments de France l’entérine, ou l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » ;
Exposé Sommaire :
Rapidité, simplification et remontées des volontés locales : ce sont les objectifs de cet amendement ! Il vise à simplifier la procédure destinée à permettre au maire de soumettre un projet d’avis conforme à l’ABF pour faciliter le rapprochement de leurs positions tout en accélérant les délais d’examen.
Donner la possibilité au maire de prérédiger l’avis conforme de l’ABF pour qu’un dialogue s’instaure entre eux, et ensuite laisser à l’ABF le soin de l’entériner ou de le modifier en fonction de leurs échanges, devrait faciliter l’instauration d’un dialogue entre les élus et les ABF tout en apportant un gain de temps, ce qui correspond d’ailleurs au sens des conclusions du groupe de travail entre les élus et les ABF qui a travaillé en début d’année et auxquelles l’Assemblée nationale a donné corps par l’introduction de cette disposition.
Cet amendement propose de parfaire l’esprit de l’initiative proposée par les députés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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