Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 474 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel, de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Billon, Létard, MM. Moga, Delcros.
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci.
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Il précise que ce sont les avis conformes défavorables de l’ABF qui comportent une mention informative sur les possibilités de recours à leur encontre. La rédaction initiale incluaient aussi les différents permis évoqués à l’alinéa 6 (autres recours possibles).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.