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Amendement N° 499 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Tourenne, Mmes Ghali, Conway-Mouret, MM. Todeschini, Duran, Mme Grelet-Certenais.
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d’une amélioration du traitement des contentieux en matière d’urbanisme, il nous paraît utile de mettre en place un calendrier de procédure rythmant la production des écritures à la charge des parties afin de réduire l'incertitude liée à la date prévisible de jugement et de sécuriser le pétitionnaire dans son acte de construire.
Cet amendement propose donc, qu’à compter de l'enregistrement de la requête introductive d'instance, le tribunal administratif délivre un calendrier de procédure permettant d'avoir une meilleure connaissance de la date de l'audience.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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