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Amendement N° 506 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mme Ghali, MM. Todeschini, Duran, Mme Grelet-Certenais.
Alinéa 24, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d’autorisation, celle-ci est réputée favorable.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 24 prévoit que si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas prévus à la vente dans le cadre de la convention d’utilité sociale, il sollicite l’autorisation du préfet qui consulte la commune d’implantation.
Cet amendement propose que, si la commune n’a pas exprimé d’opposition à un projet de vente dans un délai de 2 mois, la demande d’autorisation est réputée favorable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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