Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 509 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Antiste, Mmes Conway-Mouret, Ghali, MM. Todeschini, Duran, Mme Grelet-Certenais.
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Exposé Sommaire :
L’alinéa 18 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S’agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l’accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est essentiel que ce patrimoine, qui est le patrimoine des français, ne puissent être cédé qu’au profit d’autres organismes de logement social.
Le présent amendement précise donc que cette vente en bloc n’est possible qu’au profit des SEM et des organismes de logement social pour les logements en QPV.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.