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Amendement N° 511 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Ghali, M. Todeschini, Mme Grelet-Certenais, M. Duran.
Alinéa 69
Après la première occurrence du mot :
prix
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir un prix de vente qui ne peut être inférieur à 90 % de l’évaluation des domaines afin que le patrimoine constitué avec l’épargne des français ne puisse être bradé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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