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Amendement N° 518 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 19
Supprimer le mot :
conforme
II. – Alinéa 20, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’avis défavorable d’une ou plusieurs communes, la qualification de grande opération d’urbanisme peut être décidée seulement si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public ou, pour la métropole de Lyon, situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des mêmes communes représentant les deux tiers de la population ont donné un avis favorable.
Exposé Sommaire :
L’article 1erdu projet de loi prévoit deux nouveaux outils d’urbanisme : le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU).
Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des communes situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme sans pour autant donner à chacune d’elle un pouvoir de blocage, en prévoyant que, lorsque l’une d’entre elles s’oppose à la qualification d’une GOU sur son territoire, il ne puisse être passé outre ce refus qu’avec l’accord d’une majorité qualifiée des communes membres de l'établissement public ou, pour la métropole de Lyon, des communes situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, qui sont concernées par l’intérêt communautaire de l’opération.
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