Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 (Non soutenu)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Morisset, Mouiller.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ;
…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tous les ans, le représentant de l’État dans le département présente au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au comité responsable du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un rapport sur l’application du présent article, notamment des vingtième à vingt-troisième, vingt-neuvième et trente-troisième alinéas, ainsi que sur l’application de l’article L. 313-26-2.
« Tous les ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur l’application du présent article, comprenant notamment des données statistiques relatives à l’application des vingtième à vingt-troisième, vingt-neuvième et trente-troisième alinéas, ainsi que sur l’application de l’article L. 313-26-2. »
Exposé Sommaire :
Si la loi "ALUR" et la loi "Égalité et citoyenneté" ont apporté plus de transparence dans le processus d'attribution des logements sociaux et ont fixé des objectifs quantitatifs d'attribution aux plus défavorisés, aucune transparence n'est assurée sur le résultat de ces mesures pourtant essentielles.
Le présent amendement engage donc le gouvernement à présenter tous les ans au Parlement les données précises nécessaires au suivi et à l'appréciation de la mise en oeuvre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il introduit également l'obligation pour le préfet de justifier du contrôle qu'il opère dans le processus d'attribution et le respect des quotas légaux, ainsi que de l'exercice de son pouvoir de substitution en cas de carence des réservataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.