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Amendement N° 599 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 juillet 2018 par : Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Martine Filleul, M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sylvie Robert Photo de Maurice Antiste Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Martine Filleul 
Photo de Marc Daunis Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Henri Cabanel Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 15

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications

par les mots :

donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli tend à requérir un accord de l'ABF (et non un simple avis consultatif) sur l’éventuel projet de décision que proposerait l’autorité compétentepour délivrer l’autorisation de travaux dans un site protégé.

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