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Amendement N° 649 3ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Keller, MM. Mandelli, Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas mentionnés aux c, d, f, h, j, k et l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation et qui ne bénéficient pas des décisions favorables mentionnées à l’article L. 441-2-3 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la mixité sociale au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les logements sociaux dans les QPV sont attribués en priorité aux ménages en grande difficulté au titre du DALO (Droit au logement opposable). Cela ne fait qu'encourager la paupérisation dans ces quartiers, alors qu'en dehors de ceux-ci il existe des parcs de logements sociaux à bas loyers dans lesquels peuvent être relogés les ménages concernés par le DALO. Selon le rapport de l'ANCOLS (Agence nationale de Contrôle du Logement Social) il y en existe plus de un million en dehors des QPV.
Ainsi le présent amendement propose de ne pas donner la priorité aux ménages les plus en difficultés dans les QPV pour favoriser la mixité sociale dans et en dehors de ceux-ci. Par contre la priorité est conservée pour les femmes victimes de violences et les personnes en situation de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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