Amendement N° 663 rectifié (Retiré)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, M. Philippe Dominati, Mmes Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Sido, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, M. Savin.

Photo de Philippe Dallier Photo de Jérôme Bascher Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Anne Chain-Larché Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Philippe Dominati Photo de Catherine Dumas Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Bernard Fournier Photo de Frédérique Gerbaud 
Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Sido Photo de Claudine Thomas Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Michel Savin 

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 353-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception au premier alinéa du présent article, en cas de vente d’un logement appartenant à une société dont l’activité principale est d’opérer dans le secteur du logement intermédiaire au locataire occupant, la convention mentionnée au même article L. 351-2 n’est pas opposable au locataire acquéreur.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de vente de ces logements au locataire occupant. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement complète l’article L 353-4 du code de la construction et de l’habitation afin de favoriser la vente aux locataires occupants par les sociétés de logements intermédiaires, de logements faisant l’objet d’un conventionnement APL, en s’inspirant du régime prévu pour les organismes HLM. La convention APL ne sera pas opposable au locataire occupant acquéreur.

Un décret fixera les conditions de vente de ces logements au locataire occupant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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