Amendement N° 664 rectifié (Retiré)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, M. Philippe Dominati, Mmes Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Sido, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam.

Photo de Philippe Dallier Photo de Jérôme Bascher Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Anne Chain-Larché Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Philippe Dominati Photo de Catherine Dumas Photo de Jacqueline Eustache-Brinio 
Photo de Bernard Fournier Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Sido Photo de Claudine Thomas Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aliénations de logements réalisées en application du présent article sont exclues du champ d’application de l’accord collectif de location du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation, étendu et rendu obligatoire par le décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement exclu du champ d’application des Accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre, les ventes à l’unité (vacants ou à l’occupant) effectuées par l’Association Foncière Logement (AFL) sous le régime de l’article L443-15-2-3 du CCH.

Cela permet de clarifier la démarche de vente de AFL qui permet d’assurer la protection du locataire en termes d’information et en l’absence de délivrance de congé pour vendre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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