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Amendement N° 666 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, M. Philippe Dominati, Mmes Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mmes Lamure, Lavarde, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Sido, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, M. Savin.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le neuvième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie le code de la construction et de l’habitation afin de permettre la construction de logements locatifs intermédiaires dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L 302-9-1 du CCH.
Cet article interdit aux communes visées par arrêté d’autoriser sur leur territoire la construction de logements locatifs intermédiaires. Cette disposition est contreproductive, puisque les logements intermédiaires permettent diversification de l’offre de logements.
La possibilité de bénéficier du régime fiscal dérogatoire propre au logement locatif intermédiaire incite à construire dans les communes carencées, cela permettant d’y injecter un minimum de logements sociaux, en plus des logements intermédiaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers l'article 9 bis A).
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