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Amendement N° 680 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, M. Philippe Dominati, Mmes Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Milon, Mme Micouleau, MM. Rapin, Savin, Sido, Mme Thomas.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements mentionnés à l’article L. 302-16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1erjanvier 2019. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sortir le logement intermédiaire du raisonnement SRU : le taux SRU devient alors le rapport entre le nombre de logements sociaux et les résidences principales à l’exclusion des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2019, à charge pour un décret en Conseil d’État de définir les catégories de logements intermédiaires concernés parmi celles que prévoit l’article L. 302-16 du CCH.
Les logements intermédiaires sont indispensables pour la mixité sociale et la mobilité des ménages. En plus, dans la législation actuelle, la création de logements intermédiaires neufs gène les maires qui voient leur assiette SRU augmenter.
Avec ce mécanisme, le taux SRU de 25 % est atteint légèrement plus rapidement qu’aujourd’hui et la production de logements intermédiaires est encouragée, sans nouvelle aide publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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