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Amendement N° 736 3ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Lienemann, MM. Tourenne, Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Féraud, Kerrouche, Mme de la Gontrie.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de trois mois
Exposé Sommaire :
Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu’il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens.
Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que le projet de loi renforce par ailleurs. L’essor incontesté des locations saisonnières entraîne, en effet, une diminution du parc locatif privé disponible pour les résidents souhaitant habiter de manière stable au cœur des grandes agglomérations. Toute confusion entre les durées d’un bail mobilité et la définition du meublé touristique consolidée dans la présente loi doit être écartée, à défaut de quoi tout le dispositif de contrôle des changements d’usage serait déstabilisés.
Enfin, Le bail mobilité ne doit pas non plus servir à contourner la réglementation sur les changements d’usage des locaux d’habitation en permettant de justifier de manière temporaire l’habitation d’un logement qui serait loué par ailleurs en meublé touristique le reste du temps.
Pour limiter le risque de contournement, l’amendement consiste à allonger la durée minimale du bail mobilité à 3 mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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