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Amendement N° 756 3ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 17 juillet 2018 par : Mme Berthet, MM. Henri Leroy, Paccaud, Milon, Mmes Imbert, Morhet-Richaud.
Alinéa 19
Après le mot :
surface
insérer les mots :
, de leurs usages
Exposé Sommaire :
L’usage ne se confond pas avec le type d’activité. En effet, une même activité peut s’accompagner d’usages très différents suivant, par exemple, l’amplitude horaire de l’activité, les conditions météorologiques locales, les services proposés ou produits vendus dans le cas d’une activité commerciale ou encore le niveau de confort attendu.
Il convient donc que la loi précise que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par décret, des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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