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Amendement N° 822 (Non soutenu)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Alain Marc.

Photo de Alain Marc 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 54 bis I

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques du Sénat rendant obligatoire un document d’aménagement artisanal et commercial dans les SCOT.

Le SCOT est un document d’orientation qui définit les objectifs de la stratégie territoriale. Il n’a pas vocation à être prescriptif, le SCOT n’est pas un super PLU.

Le DAAC doit demeurer facultatif et à l’initiative des acteurs du SCOT, tel que précisé par l’article L. 141-17 code urbanisme qui prend en compte l’impact significatif des projets sur l’aménagement du territoire et le développement durable, notamment centre-ville.

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