Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 887 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Létard, M. Daniel Dubois, les membres du groupe Union Centriste.
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération mentionnée à l’article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ;
II. – Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. » ;
III. – Après l’alinéa 87
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le vingt-septième alinéa du même article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. » ;
Exposé Sommaire :
Les organismes Hlm disposent des outils et compétences pour développer leurs interventions sur le tissu existant, dans les centres anciens comme dans les centres-bourgs.
L’article 54 du projet de loi crée les « opérations de revitalisation du territoire » (ORT).
Ce nouveau cadre d’intervention doit faciliter l’implication des organismes HLM si toutefois la loi les y autorise. C’est l’objet de cette proposition d’amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.