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Amendement N° 89 3ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juillet 2018 par : Mmes Procaccia, Lavarde, MM. Pemezec, Cambon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mayet, Babary, Mme Keller.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation si cette aliénation conduit le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. » ;
Exposé Sommaire :
Il ne faut pas que la vente de logements sociaux conduisent les communes qui respectent leurs obligations à passer sous la barre de leurs obligations.
Cet amendement prévoit donc que si le taux de logement sociaux tombe en dessous de 30%, les sommes doivent être ré-investies dans les 5 ans dans ladite commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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