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Amendement N° 915 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini, Mme Laborde.
Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir les durées de réquisition de locaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence, telles qu'adoptées par l'Assemblée nationale. Permettre la réquisition de ces locaux pour une durée de deux ans (et quatre ans en cas de travaux) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, alors que les besoins en hébergement d'urgence sont importants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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