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Amendement N° 916 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini, Mme Laborde.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a supprimé l'encadrement de la construction d'extensions et d'annexes dans les zones agricoles, naturelles ou forestières permis par le règlement du plan local d'urbanisme. Celui-ci précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions pour permettre leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel agricole ou forestier de la zone. Ces dispositions sont par ailleurs, soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Au regard de la taille, de l'impact paysager et environnemental, des effets sur la réduction des surfaces agricoles que peuvent avoir ces constructions, il est essentiel de maintenir les garde-fous prévus par le droit en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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