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Amendement N° 919 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 555 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Gabouty, Guérini, Mme Laborde.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d'assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, à condition qu'elles ne soient pas constitutives de l'instruction.
Cette mission constitue un service public administratif qu'il n'est pas souhaitable d'externaliser. La délimitation entre l'instruction à proprement parler et les missions liées n’étant suffisamment précisées, le présent amendement propose la suppression de ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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