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Amendement N° 926 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mme Laborde, M. Roux.
Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot:
trois
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la version du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui porte à 3 ans la fréquence de l'examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue.
La durée de six ans ne reflète pas la réalité des changements de situation personnelle ou familiale qui évoluent rapidement, y compris en trois ans. Il s'agit également de favoriser la rotation du parc social pour l'adapter aux demandes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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