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Amendement N° 937 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 721 721 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Laborde.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le motif justifiant
par les mots :
La justification du motif ouvrant
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une disposition pour protéger, en cas de litige, les deux parties au contrat de location, le bailleur et le locataire.
La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage, certificat de scolarité… doivent être joints au contrat de location.
La seule mention déclaratoire du motif au contrat de location semble insuffisante pour justifier de bénéficier d’un bail mobilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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