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Amendement N° 721 4ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 937 937 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Kerrouche, Mme Féret.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le motif justifiant
par les mots :
La justification du motif ouvrant
Exposé Sommaire :
La seule mention du motif est insuffisante pour justifier d’être en situation de bénéficier exceptionnellement d’un bail mobilité. La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage… doivent être joints au bail pour éviter toute infraction à une loi d’ordre public.
Nous ne pouvons nous contenter d’une seule mention déclaratoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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