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Amendement N° 939 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a inséré un dispositif permettant de considérer que la clause résolutoire du contrat de location en cas de troubles du voisinage est réputée écrite dès la conclusion du bail. Cette disposition, à effet rétroactif, n'est pas respectueuse de l'accord des parties, alors qu'une telle clause ne permet pas au juge d'exercer son pouvoir d'appréciation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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