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Amendement N° 945 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Laborde, M. Roux.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et rendue depuis moins de six mois
Exposé Sommaire :
Cet article permet de mettre fin à la solidarité pour le paiement des loyers entre membres d'un couple en cas de violences au sein du couple ou de violences exercées sur les enfants résidant dans logement.
La victime devra transmettre une copie de l'ordonnance de protection ou de la condamnation pénale de l'auteur des violences. Cependant, la version de cet article adoptée en commission prévoit que la condamnation pénale du conjoint doit avoir été rendue depuis moins de 6 mois. Or les victimes de telles violences n'osent pas quitter le logement aussi vite qu'elles le voudraient.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette limite dans le temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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