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Amendement N° 956 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Roux.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le 1 ° est abrogé.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire.
Par la même occasion, la dérogation permettant au locataire qui s'est vu attribuer un logement social de disposer d'un délai de préavis d'un mois a été supprimée, ce qui porte son délai de préavis à deux mois. Pour ce locataire, cela représente un mois supplémentaire de loyer au prix du marché et pour le bailleur social, un logement qui reste vacant pendant cette durée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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