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Amendement N° 976 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Henri Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Lamure.
Alinéa 34
Après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
préalable et ayant fait l’objet d’une publicité suffisante
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la prévisibilité et l’objectivité des décisions du représentant de l’Etat dans le département lorsqu’il suspend par arrêté l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires de la convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération.
Les opérateurs économiques ont en effet besoin d’anticiper les décisions de suspension des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale afin de ne pas construire inutilement des dossiers lourds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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