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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Raynal.
Alinéa 12
Supprimer : obligatoire
Exposé Sommaire :
Le mot obligatoire est superflu. D'autant que la seconde phrase de cet alinéa prévoit une dérogation, et par conséquent l'absence de caractère obligatoire à la confiscation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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