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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Raynal.
Alinéa 17
Supprimer l'alinea
Exposé Sommaire :
Les difficultés pratiques de réalisation d'une telle mesure, eu égard à l'absence de fichier centralisant les autorisations de conduites d'un véhicule à moteur sans permis, semblent rendre cette disposition inapplicable. Partant de ce constat, cet amendement propose donc sa suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.
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