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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié :
a)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent III peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° L’article L. 5211-17 est ainsi modifié :
a)Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du cinquième alinéa du présent article peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
b) Au début de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° Le II de l’article L. 5211-18 est ainsi modifié :
a)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent II peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
4° L’article L. 5721-6-1 est ainsi modifié :
a)Le 1° est ainsi modifié :
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le syndicat mixte qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public en application du premier alinéa du présent 1° peut, par convention, lui reverser tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
- au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « des premier », est inséré le mot : «, deuxième ».
Exposé Sommaire :
Introduit par le Sénat en première lecture puis supprimé par l'Assemblée nationale, l'article 1erquinquiesvisait, dans sa rédaction initiale, à autoriser un EPCI qui s’est vu mettre à disposition, pour l’exercice de ses compétences, un bien appartenant au domaine public d’une commune, à reverser à celle-ci tout ou partie du produit des redevances perçues pour son occupation ou son utilisation. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'une antenne-relais est installée sur un château d’eau.
L'objectif poursuivi semble pertinent. Il y a tout lieu de lever les obstacles financiers susceptibles d'entraver les transferts de compétence, lorsque ceux-ci répondent à la volonté des élus et à l'intérêt général.
Le présent amendement tend donc à rétablir l'article 1erquinquiesdans une rédaction clarifiée et étendue à tous les cas de transfert de compétences à un EPCI, ainsi qu'à un syndicat mixte.
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