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Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

Proposition de loi N° 643 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés

par les mots :

est complété

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un 1° bisainsi rédigé :

1° bisLe 2° du II de l’article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 » ;

Exposé Sommaire :

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d’agglomération et leurs communes membres, entre l’entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1erjanvier 2020.

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